La DREES s’engage à ce que vos réponses ne soient jamais analysées toutes seules. Elles seront agrégées avec celles d’autres élèves et étudiants pour publier des études globales, sans qu’on puisse retrouver vos réponses.Que va-t-on faire de mes réponses ?
Quels sont mes droits ? Vers qui puis-je me tourner si j’ai des questions ?
Cette enquête est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle a obtenu l’avis d’opportunité du Conseil national de l’information statistique (CNIS) au cours de sa réunion du 2 décembre 2020, ainsi que le visa n° 2021X098SA du Ministre de l’économie, des finances et de la relance, valable les années de collecte 2021 à 2023, qui donne un caractère obligatoire à cette enquête - Arrêté en date du 23/12/2021.
Cette enquête, qui a pour finalité de mieux connaître les caractéristiques des élèves et étudiants suivant les formations aux professions sanitaires et sociales, est donc obligatoire. En cas de défaut de réponse, les personnes enquêtées peuvent être l'objet de l’amende prévue à l’article 131-13 du code pénal.
Les réponses à ce questionnaire sont protégées par le secret statistique et destinées à la DREES. Ces réponses, ainsi que les données obtenues par appariement, seront conservées pendant 42 ans (2 ans comme données actives et 40 ans comme données intermédiaires) à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l’enquête. Elles seront archivées au-delà de cette durée. À tout moment, leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et limités à l'élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche scientifique ou historique.
Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent à la présente enquête.
La DREES est seule destinataire des données d’identification (nom et coordonnées), ainsi que le prestataire, habilité par le Comité du secret de la statistique publique. Elles seront conservées par le service producteur jusqu’à la fin de l’année 2023.
Les personnes enquêtées peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données, de rectification de leurs données, ou à la limitation de leur traitement pendant la période de conservation des données d’identification. Ces droits peuvent être exercés auprès de la DREES, que vous pouvez contacter au courriel suivant : drees-rgpd@sante.gouv.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Référente RGPD de la DREES 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07.
Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Ministère des Solidarités et de la Santé à l’adresse drees-rgpd@sante.gouv.fr. Vous pouvez également, si vous l’estimez nécessaire, adresser une réclamation à la Cnil.
>>>>> Télécharger la lettre-avis de l’enquête
>>>>> Télécharger la lettre à adresser à vos parents (dans le cas où vous êtes mineur)
>>>>> Site du CNIS
Pourquoi je ne peux pas indiquer que je ne veux plus recevoir de SMS ?
L’enquête pour laquelle vous êtes interrogé•e est une enquête de la statistique publique : le traitement des informations qui en découle est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Dans ce cadre, l’article 21 de la RGPD ne permet pas aux enquêtés de s’opposer au traitement des données. C’est pourquoi vous ne pourrez pas refuser de recevoir des relances par SMS, le cas échéant. Si vous envoyez des STOP SMS, ces derniers ne seront pas pris en compte.